C’est un document réglementaire d’urbanisme communal :
- Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal
- Il concerne chaque parcelle publique et privée
- Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d’évolution sur chaque parcelle de la commune
- C’est un document juridique de portée générale :
- Il s’impose à tous
- Il sert de référence à l’instruction de diverses demandes d’occupation des sols, comme le permis de construire
- Il ne règle pas les problèmes immobiliers relevant du Code de la Construction et de l’Habitation, ni ceux de propriété et de voisinage relevant du Code Civil.